Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de prestations de services proposées par la marque ELLE MIJOTE (ci-après, « Elle mijote ») sur le Site https://www.ellemijote.fr/ ou https://www.ellemijote.com/ (ci-après, le « Site ») aux utilisateurs particuliers (ci-après, les « Clients »).

Aurélie Saunier SAS est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1500 €, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés d’Annecy sous le numéro 952 000 578, dont le siège social est situé au 160 ALLÉE DES CHAPPAZ, 74370 ARGONAY dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR94952000578.

Aurélie Saunier SAS exploite le site https://www.ellemijote.fr/ ou https://www.ellemijote.com/.

Les Clients sont des personnes physiques, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielle, artisanale ou libérale. LE FAIT, POUR TOUT CLIENT, DE SOUSCRIRE À UN SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE SUR LE SITE, EMPORTE L’ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RESERVE DES PRÉSENTES CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande sur le Site.

ELLE MIJOTE se réserve de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. DÉFINITIONS

« Fourniture » : équipement, consommable et ingrédient devant être fournis ou mis à disposition pour l’exécution des Prestations.

« Prestations » : désigne le fait de se rendre chez le Client pour cuisiner les Recettes spécifiquement commandées par le Client. L’exécution des Prestations comprend donc le nombre de Recette commandées et la nature des Recette commandées

« Recette » : désigne les menus élaborés par ELLE MIJOTE pour être commandés par le Client et cuisinés par le Cuisinier.

3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

L’objet du Site est de permettre au Client de souscrire à une formule allant de 3 à 5 recettes, cuisinées par mes soins, Aurélie Saunier.

Les présentes CGV régissent les conditions et modalités applicables à la réservation sur le Site d’une prestation de service globale, comportant la proposition de plusieurs Recettes, mon intervention pour venir cuisiner les recettes choisies à la régularité déterminées et le déplacement au domicile du Client (ci-après, les « Services »).

LA PRESTATION DES SERVICES EST POUR LE MOMENT POSSIBLE DANS LES COMMUNES ET DÉPARTEMENTS SUIVANTS : Annecy, Haute-Savoie, Savoie, Genève Suisse (des frais kilométriques seront appliqués au-delà de 15km du siège social de l’entreprise).

4. SOUSCRIPTION DES SERVICES EN LIGNE

4.1. Souscription aux services

Le Client effectue sa souscription sur le Site, en choisissant l’offre souhaitée et les Recettes choisies.

Dans le cadre de la formule 3 plats, le Client peut choisir 3 Recettes.

Dans le cadre de la formule 4 plats, le Client peut choisir 4 Recettes.

Dans le cadre de la formule 5 plats, le Client peut choisir 5 Recettes.

L’ensemble des Recette sera cuisiné par mes soins, Aurélie Saunier, au domicile au Client, au créneau convenu entre Aurélie Saunier et le Client.

4.2. Confirmation de la commande      

Une fois la formule choisie, le client a accès à un calendrier afin de choisir le jour qui lui convient, puis une fois le jour choisi, il peut sélectionner un créneau horaire.

Après cette étape, le Client rentre son nom, prénom, mail et numéro de téléphone. Puis il choisit les recettes en fonction de la formule sélectionné au préalable.

Suite à cela, la prise de rendez-vous pour effectuer la prestation est validée, et je, Aurélie Saunier, contacterai le client par téléphone pour avoir plus de détails.

LE CLIENT ACCEPTE QUE L’EXECUTION DU SERVICE CHOISI COMMENCE DÈS LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

À CET EFFET, SI LE CLIENT SE RETRACTE ALORS QUE LA PRESTATION DE SERVICE A DEJÀ COMMENCÉ À SA DEMANDE EXPRESSE, LE CLIENT EST INFORMÉ QU’IL DEVRA PAYER À ELLE MIJOTE LA PARTIE DU SERVICE DEJÀ EXECUTÉE.

PAR AILLEURS, LE CLIENT RENONCE À SON DROIT DE RÉTRACTATION SI LES SERVICES COMMANDÉS SONT PLEINEMENT EXECUTÉS AU JOUR DE LA DÉCISION DE SE RÉTRACTER.

Le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.

MODALITES D’ÉXÉCUTION DES SERVICES

5.1. Choix du créneau pour exécution de la Prestation

A la suite de sa commande, Le Client est redirigé sur le Site afin de choisir un créneau pour l’exécution de la Prestation. ELLE MIJOTE prendra contact avec le Client pourra lui confirmer le créneau ou pour lui en proposer de nouveaux en fonction de ma disponibilité.

En cas d’indisponibilité ou de difficulté liée à un rendez-vous déjà programmé le Client s’engage à en informer immédiatement ELLE MIJOTE qui pourra lui proposer un nouveau créneau.

5.2. Récapitulatif des éléments nécessaires à l’exécution des Prestations

En supplément des Fournitures, le Client devra me fournir l’ensemble des ingrédients nécessaires à l’exécution des Recettes.

ELLE MIJOTE fournira au Client la liste des ingrédients requis. Le Client est responsable de la fourniture de l’ensemble des ingrédients nécessaires.

Si le Client ne fournit pas l’ensemble des ingrédients nécessaires, je pourrais lui proposer une alternative. Dans ce cas, le Client est responsable de communiquer au Cuisinier toute allergie ou ingrédient non toléré, avant de valider l’alternative proposée.

6. PRIX – PAIEMENT

Le prix total du Service s’affiche après leur sélection dans le récapitulatif de la commande. Le prix est fonction de la formule choisie par le Client.

Le prix du Service couvre (i) les Services ELLE MIJOTE, qui sont les services de création de recette et de mise en relation avec moi-même et (ii) mon intervention.

Le prix est exprimé en Euros TTC sur la page du récapitulatif de commande. Ce tarif est ferme et non révisable.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Elle mijote prendra contact avec le Client pour lui transmettre le RIB sur lequel le virement afférent aux Prestations commandées devra être effectué, il sera possible aussi de régler le jour de l’intervention (avant de commencer la prestation), je serai muni d’un terminal de paiement mobile. En cas de non-paiement, la prestation sera annulée.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de confirmation de la commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client informe ELLE MIJOTE de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire type de rétractation en annexe des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante : contact@ellemijote.com

Le Client accuse réception de la demande de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client alors que les Services ont déjà commencé à sa demande expresse, LE CLIENT EST INFORMÉ QU’IL DEVRA PAYER À ELLE MIJOTE LA PARTIE DU SERVICE DEJÀ ÉXÉCUTÉE.

ELLE MIJOTE remboursera le Client à hauteur des sommes restantes dues, déduction faites de la partie du Service déjà exécutée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. ELLE MIJOTE effectuera ce remboursement par le même moyen utilisé lors du paiement de la prestation par le Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client après mon intervention, le Client ne pourra obtenir le remboursement d’aucune somme de la part de ELLE MIJOTE, puisque la Prestation aura entièrement été exécutée à sa demande expresse et qu’il a renoncé à son droit de rétractation au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation : 1° Le jour où le contrat est conclu (…) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8. ANNULATION, REPORT DE LA PRESTATION ET RETARD DU CLIENT

8.1. Annulation à l’initiative du Client

Le Client s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir ELLE MIJOTE directement et dans les meilleurs délais pour reprogrammer un rendez-vous.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, aucun remboursement de la Prestation annulée ne sera effectué et un report de la Prestation sera proposée au Client.

Si le Client annule la Prestation moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la Prestation une pénalité de 10 (dix) euros pourra lui être appliquée.

En cas d’annulation ou de report à plus de deux (2) reprises de la part du Client, les CGV pourront être résiliées par ELLE MIJOTE par la faute du Client.

8.2. Annulation à l’initiative de ELLE MIJOTE

En cas d’impossibilité de dernière minute de la part de ELLE MIJOTE d’effectuer la prestation, ELLE MIJOTE proposera au Client un nouveau créneau.

Si ELLE MIJOTE et le client, n’arrivent pas à trouver un créneau, les CGV seront résiliées à l’initiative de ELLE MIJOTE et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.

8.3. Modalités en cas de retard du Client

Si le Client est en retard, je (Aurélie Saunier) ferai mes meilleurs efforts pour préparer l’ensembles des Recettes commandées. Toutefois, je (Aurélie Saunier) pourrai être contrainte de ne pas réaliser certaines Recettes selon le temps restant. ELLE MIJOTE s’engage toutefois sur un minimum garanti, selon le retard :

– Retard de moins de 30 minutes : ELLE MIJOTE cuisinera l’intégralité de la formule choisie.

– Retard compris entre 30 minutes et 1 heures : ELLE MIJOTE cuisinera au minimum deux (2) Recettes pour la formule 3 plats, trois (3) Recettes pour la formule 4 plats, quatre (4) Recettes pour la formule 5 plats.

– Retard de plus de 1 heure : pas de garantie minimum de Recette.

Aucun remboursement au prorata du nombre de Recette réalisé ne sera effectué.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques, logos, signes, recettes du Site, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le Site (ci-après, « les Éléments protégés ») constitue la propriété exclusive de ELLE MIJOTE.

Les Clients s’interdisent donc, sans l’accord exprès préalable de ELLE MIJOTE, et sous peine de sanctions civiles et pénales :

– De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;

– De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;

– D’adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés ;

– De décompiler, désassembler le Site, de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site, ou aux Éléments Protégés au bénéfice des Clients.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ELLE MIJOTE est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à ELLE MIJOTE de traiter les demandes et commandes du Client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur les offres. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements de ELLE MIJOTE.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en écrivant un email à l’adresse contact@ellemijote.com. Le Client pourra notamment solliciter sa désinscription à son espace-client en se rendant à la page dédiée ou en envoyant un email à : contact@ellemijote.com (est-ce que le client aura la possibilité de créer son espace client ?)

11. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions dans les conditions des présentes. En cas d’action ou de réclamation du Client relative à l’exécution d’une intervention, ELLE MIJOTE fera son possible pour trouver une solution avec le Client, mais sa responsabilité ne pourra pas être engagée par le Client.

ELLE MIJOTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects causés au Client ou aux tiers du fait de ses Services, et notamment de tout dommages, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Client, sans que cette liste soit limitative.

En toute hypothèse, la responsabilité de ELLE MIJOTE pour les éventuels dommages immédiats et directs subis par le Client du fait des Services est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par ELLE MIJOTE à la date de survenance de l’événement dommageable pour le Service en cause. La limitation d’indemnisation stipulée au présent article répartit le risque entre les Parties, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Enfin, aucune action en indemnisation ne peut être intentée contre ELLE MIJOTE à l’expiration d’une durée d’un (1) mois après la fin du Service en cause.

12. NON-CONCURRENCE

Pendant l’exécution du Service et une durée de deux (2) ans à compter de la fin du dernier Service commandé sur le Site, le Client s’oblige à faire usage exclusif du Site pour ELLE MIJOTE.

En cas de détournement du Site, sollicitation directe ou indirecte, active ou passive du Client vis-à-vis de ELLE MIJOTE, pour des prestations identiques ou similaires, telles que tout service domestique le Client sera redevable d’une indemnité de trois mille (3000) euros pour des prestations de conseil identiques ou similaires aux Services commandés.

Et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que ELLE MIJOTE pourrait réclamer par ailleurs au Client.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat en cas de force majeure définie par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa Prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. RÉSILIATION

Le non-respect par le Client des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de ELLE MIJOTE, notamment de dommages et intérêts.

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant à savoir : (i) un défaut de paiement de la part du Client (ii) le non-respect des obligations par le Client mises à sa charge au titre des CGV ou (iv) les atteintes à l’image de ELLE MIJOTE, les présentes CGV seront résiliées 30 jours à compter de la date d’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.

15. LITIGE – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les Parties.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à ELLE MIJOTE. Le Client peut saisir le service du médiateur de la consommation.

À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

16. INFORMATIONS – CONTACTS

Pour toute questions ou réclamations, vous pouvez contacter ELLE MIJOTE aux coordonnées suivantes : Aurélie Saunier SAS, 160 ALLÉE DES CHAPPAZ, 74370 ARGONAY, France, contact@ellemijote.com

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Madame Aurélie Saunier

Adresse électronique contact@ellemijote.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

(spécifier le type de formule)

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :